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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
Elle indique que le montant définitif de ses débours a été arrêté à la somme de 9 632,56 euros, qui doit être mise à la charge de la commune dont la responsabilité est engagée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
La caisse établit qu'elle a pris en charge des dépenses de santé, pour le montant total, justifié et non contesté, de 342 033,06 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
Le montant cumulé de ces allocations et de l'indemnisation qui doit être mise à la charge du centre hospitalier n'excède pas le montant total des frais d'assistance mentionnés au point 5.
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
Par ailleurs, elle a déduit de ses résultats des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration à raison de ces biens pour des montants respectifs de 135 048 euros et 3 171 euros en 2012 et 2013
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
, égal à 0,35 % du montant avancé.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
au motif que ces dépenses relevaient d'une activité administrative hors champ, que la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 92 395 euros, relative aux dépenses mixtes à l'exclusion du secteur n°2
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Sur les dépens : 20.
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
En revanche, les " frais irrépétibles ", d'un montant de 2 000 euros, exposés par M.
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Sur les dépenses de santé : 3.
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
S'agissant des dépenses de santé : 14. M. E ne fait pas état de dépenses de santé demeurées à sa charge.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Il a ensuite évalué, en retranchant des apports les dépenses effectuées, puis en appliquant à cette somme un ratio de dépenses personnelles, à 18 250 euros le montant détourné sur le compte de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déduire le montant perçu au titre de l'AEEH. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
un montant de 909 074 euros.
1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
Cet état récapitulatif indique le montant total des dépenses de fonctionnement exposées par le département pour le fonctionnement du centre universitaire en 2017, s'élevant à 736 127 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
Pour déterminer le montant de l'indemnité qui est due à ce titre à Mme A, il y a lieu de déduire du montant des rémunérations dont elle a été irrégulièrement privée l'ensemble des revenus dont elle a bénéficié
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
A au titre de la période du 7 mars au 30 octobre 2016 et de rembourser les dépenses de soins exposées pour un montant de 157,08 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Il ne résulte pas de l'instruction qu'en évaluant respectivement à 2 120 euros HT et 5 540 euros HT, le montant des dépenses utiles correspondant aux prestations 1334 et 1316, les premiers juges, qui ont
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne le montant des frais et honoraires d'expertise : 10.
DCA_23DA00796_20241017
auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque au titre des années 2017 et 2018 et de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les dépens
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