Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant. 7.

- le tribunal n'a pas répondu à un moyen qui n'est pas inopérant ; - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait et de plusieurs erreurs de droit et

E sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, un permis de construire à la société Panorama pour la réalisation d'un bâtiment de douze logements. M.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige modifié, consistant dans la construction d'un immeuble en R+5 de plus de 17

Enfin, il a jugé que le maire de La Neuville-Chant-d'Oisel aurait pris la même décision de refus de permis de construire à l'encontre de la SCI CALI1 s'il ne s'était fondé que sur les deux motifs jugés

C ne sont pas fondés ou sont inopérants.

A et de la société La Bonne Table au motif qu'elle ne comportait que des moyens inopérants et des moyens qui n'étaient assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui

pour des motifs propres en cas d’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France. 6.

que le ministre de l’intérieur n’avait pas opposé cette inopérance.

Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

D'autre part, contrairement à ce que soutient M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des prescriptions sur la sécurité incendie annexées au permis de construire du 15 juillet 2015 modifié le 18 avril 2016, que la sécurité

Le moyen tiré de ce que cette demande n'était pas signée est donc inopérant, et les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. Le moyen doit donc être écarté comme non fondé.

Le moyen tiré de ce que cette demande n'était pas signée est donc inopérant, et les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. Le moyen doit donc être écarté comme non fondé.

Par suite, et contrairement à ce que soutient l’appelante, M. A... est recevable à évoquer l’illégalité de l’avis émis par la préfète. 11.

n'imposait de faire coïncider la durée du groupement d'autorités concédantes avec celle de ce contrat.

Par suite, et alors même que ces motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, l'arrêté contesté répond aux exigences de motivation posées par l'article L.

Par suite, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement. Ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour ce motif ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, la demande présentée par Mme D devant le tribunal et tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2019 ne pouvait être rejetée pour le motif d'inopérance précité.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. 6. Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I.