CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00076_20260402
2 avril 2026
dans ses écritures la nécessité de ses études sans plus de précisions, elle n’établit pas que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle en lui opposant
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
Paris Nord Assurances Services (PNAS) à le garantir, au titre du contrat d'assurance applicable à compter du 1er janvier 2011, des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
est constant qu'un tel document n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_25VE01190_20251016
16 octobre 2025
B..., et mentionne, par des motifs non stéréotypés, les motifs pour lesquels le préfet des Yvelines a estimé ne pas devoir lui délivrer un titre de séjour, notamment les circonstances qu’il ne justifie
DCA_23LY00147_20251209
9 décembre 2025
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / (…). ».
ORCA_25MA01119_20251209
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : sa requête est recevable ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02589_20240710
10 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montpellier a rappelé, au point 3 de son jugement, la motivation de l'arrêté du préfet de l'Hérault et a ainsi motivé de manière suffisante
3ème Chambre
DCA_22NT02952_20230203
3 février 2023
Par suite, en opposant un tel refus à l'intéressé, le préfet a méconnu les stipulations et dispositions cités au point précédent. 4.
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
retenue ne peut remédier à l’insuffisance de motivation des décisions contestées, et, d’autre part, la substitution de motifs demandée par la commune a été accueillie à tort dès lors qu’aucune preuve
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
Il y a lieu pour la cour d’écarter ce moyen par adoption des motifs du tribunal exposés au point 2 du jugement.
3ème chambre
DCA_24PA03629_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01852_20251002
2 octobre 2025
défaut de motivation.
DCA_22TL20805_20230720
20 juillet 2023
A sur le motif tiré de ce qu'il entrait dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial.
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
des pénalités serait entachée d'une contradiction de motifs, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait ainsi entendu modifier les motifs de la pénalité appliquée aux rehaussements
4ème chambre
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté du 11 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a abrogé, à compter du 15 septembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2024 modifié. M.
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 1er mars 2018 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 1er mars 2018 méconnaît l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 1er mars 2018 est entaché
DCA_23NT01320_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02424_20230509
9 mai 2023
des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance.
ORCA_24TL00117_20240903
3 septembre 2024
Les moyens tirés de ce que les premiers juges ont commis, d'une part, une erreur de droit en lui opposant l'absence de production de plus d'une pièce par année de séjour en France et, d'autre part, une
Page 8 sur 976