Il s'ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d'appel.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023.

Sur la légalité de l'arrêté du 19 mai 2021 valant permis de construire modificatif PCM01 : En ce qui concerne le moyen tiré l'incompétence du signataire : 6.

et qu'ils ne s'imposent pas ; - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier est irrecevable car nouveau en appel, dès lors qu'il avait été développé en première instance en tant qu'illégalité externe

recouvrement ne saurait constituer, contrairement à ce qui est soutenu, une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 A et/ou L. 80 B du livre des procédures fiscales. 16.

Elle soutient que les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté de permis de construire modificatif sont irrecevables, que les nouveaux moyens présentés plus de deux mois après la communication

Celui-ci relève appel de ce jugement.

En deuxième lieu, M. et Mme A soutiennent que les premiers juges ont dénaturé leurs écritures et omis de répondre au moyen tiré de l'existence d'un droit acquis résultant du permis de construire délivré

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de tous les appelants ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis contesté ; - les moyens soulevés par Mme D et M. A ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2022.

Par voie de conséquence, le centre communal d'action sociale ne peut également utilement soutenir que le jugement critiqué serait insuffisamment motivé, faute d'avoir répondu à l'ensemble de ses moyens

Il soutient que l'absence de critique du jugement attaqué et la reprise en appel de l'argumentation développée en première instance révèlent le comportement abusif des appelants.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de motivation suffisante ; - les moyens retenus par le tribunal administratif ne sont pas fondés.

que : - la requête est irrecevable pour avoir été enregistrée après l'expiration du délai d'appel ; - les moyens tirés de la méconnaissance du 5ème alinéa de l'article UB4 du règlement du plan local

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la requête en appel est recevable ; à cet égard, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche disposait d'une délégation de signature ; le déféré et le référé-suspension ont

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a donc lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens articulés par le demandeur de première instance à l'encontre dudit arrêté. Sur l'effet dévolutif de l'appel : 10.

Il y a donc lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens articulés par le demandeur de première instance à l'encontre dudit arrêté. Sur l'effet dévolutif de l'appel : 10.