Dans ces conditions, à supposer que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré du non-respect des dispositions des règles de fond prévues par les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement

A, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont omis de viser et de répondre à un moyen qui n'était pas inopérant tenant au non-respect des règles relatives

Elle fait valoir que les moyens soulevés D... la requérante ne sont pas fondés. D... une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12h00.

Elle soutient que : - la requête n’est pas recevable dès lors que la parcelle AW n° 383 dont il demande la cession a été divisée en 2 parcelles AW nos 738 et 739 et n’existe plus ; - les conclusions

Il fait valoir que : - la requête d’appel, qui se borne à reproduire les écritures de première instance, est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient en outre que : - la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée, dès lors qu’elle ne pouvait être soulevée pour la première fois en appel et que ses demandes indemnitaires

Elle soutient que son intervention est recevable et que les moyens soulevés par la SCI Had Immobilière sont fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

de diverses sociétés étrangères, aucune prolongation du délai de reprise ne pouvait être retenue, ainsi que l'a précisé la réponse ministérielle C du 29 décembre 2015 ; - l'administration devait se

les parties qui se seraient abstenues, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt des fins de non-recevoir, qui ne sont pas applicables devant les juridictions administratives.

Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'association Centre Hélène Borel ne sont pas fondés ; - le grief tiré du détournement de données sensibles dans le but de leur diffusion à des tiers ou

aussi bien de reprendre des moyens soulevés devant le Tribunal que de soulever de nouveaux moyens ; compte tenu du revirement rapide de jurisprudence, la société Fra SCI n'est pas fondée à dénoncer un

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l’argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l’exception de

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la société Orange ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.