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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
Par une première demande, ladite société a contesté l'arrêté du 12 juin 2020 et la décision du 10 octobre 2020 devant le tribunal administratif de Toulouse.
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu’aucun de ces moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation
1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
D'autre part, et pour les mêmes motifs, le jugement est suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de ce que la décision ne pouvait concerner deux lots à usage commercial.
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
C... soutient que, contrairement aux exigences des dispositions citées au point précédent, le jugement attaqué ne vise ni n’analyse, avec une précision suffisante, les conclusions et moyens des parties
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la commune de Montreuil n'a pas critiqué le jugement attaqué en tant qu'il a retenu le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de préemption ; - les moyens de la
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
La société les Toits relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2019 du président de Toulouse Métropole
5ème Chambre
DCA_21PA04272_20230127
27 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions contestées : 4.
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
Ce moyen, inopérant, doit donc être écarté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
été admis lors d'un précédent contrôle fiscal relatif aux années 2011 à 2013 ; cette précédente évaluation constitue une prise de position opposable à l'administration ; il y a lieu de prendre en compte
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
Par une décision du 29 mars 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de Mme A....
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02352_20230201
1 février 2023
Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour en application des dispositions
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté.
ORCA_25PA05481_20251219
19 décembre 2025
Le moyen sera donc écarté. 7.
DCA_21MA02945_20220530
30 mai 2022
En premier lieu, la décision de refus de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’appui des conclusions à fin d’annulation de la décision faisant obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02364_20240403
3 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une décision du 25 août 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00146_20220901
1 septembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_25VE03756_20260512
12 mai 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
, visant notamment à éviter un " effet de canyon urbain ".
7ème chambre
DCA_23PA00187_20231011
11 octobre 2023
Dans ces conditions, pour chacune des dix années précédant la décision contestée, soit à compter 2010, M.
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