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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
d'une demande de mutation reçue le 2 juillet 2020, avant le 2 octobre 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, il ressort du courrier de Me Lefort du 31 janvier 2019 que ce dernier a transmis à l’inspecteur du travail les renseignements visés à l’article L 1233-31 du code du travail ainsi que le procès-verbal
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A ce titre, il lui a été reproché un management autoritaire et un contrôle excessif sur le travail rendu et sur les emplois du temps.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail () "
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
lui a été imposée, sa signature ayant été imitée sur l'avenant correspondant à sa mutation définitive, que l'employeur a refusé de solliciter la cellule de reclassement des travailleurs handicapés, qu'il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, les décisions refusant à un agent de faire droit à une demande de mutation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Selon l'attestation produite au dossier, elle était ensuite affectée en qualité d'ingénieur civil de la défense au service interarmées des munitions de l'établissement principal des munitions de Bretagne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B avec son chef de service, a été matérialisée par ses plannings de travail l'affectant comme ripeur à compter du 23 septembre 2016. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin Mme D soutient qu'elle a présenté une demande de mutation du service en raison de ces conditions de travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
G et 181,66 euros pour Mme G ainsi que la suppression d'une prime annuelle de 1 800 euros, et que cette mutation a limité leurs perspectives professionnelles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. / (…) Il peut également être sursis à statuer : / (…) 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un refus a été opposé par une décision de l'inspectrice du travail du 12 février 2019, confirmée le 30 juillet suivant par la ministre chargée du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un refus a été opposé par une décision de l'inspectrice du travail du 12 février 2019, confirmée le 30 juillet suivant par la ministre chargée du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
travail ou aménagement du temps de travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’administration n’avait pas eu d’intention répressive en décidant de sa mutation, et que la décision de mutation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. () ". 11.
Source officiellePage 8 sur 74