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D subvenait seul aux besoins de son épouse et de ses enfants mineurs, les revenus de l'exploitation agricole de son épouse étant déficitaires, jusqu'à la cessation de son exploitation en 2013, et cette

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

et des familles, par convention du 30 décembre 2005 conclue entre l'Etat, le département de la Gironde, l'assurance maladie du régime général, la caisse d'allocations familiales de Gironde et la Mutualité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01603_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu : - les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23959_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

en estimant qu'en qualité de cotisant solidaire elle ne peut être considérée comme exploitant principal ou secondaire ; - elle a consacré plus de cinq ans à ce projet, l'inscription auprès de la mutualité

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que les pétitionnaires, dont l'un est affilié en qualité de chef d'exploitation auprès de la mutualité sociale agricole du Languedoc, ont déclaré vouloir édifier un hangar

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02153_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

séjour dans un État membre de l'Union européenne ; elle n'a pas fait l'objet par le passé d'une décision de sanction ; son chiffre d'affaires est faible ; les employés ont été déclarés auprès de la mutualité

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 331-1 de ce code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L'attestation d'affiliation de la caisse de mutualité sociale agricole du 17 novembre 2022 versée aux débats devant le tribunal mentionne sa qualité de chef d'exploitation depuis décembre 2002 et précise

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

La société Lamarque Sogy Bois, dont le siège social est à Ygos-Saint-Saturnin (Landes), exerce une activité de sciage et de rabotage du bois.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03309_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

regardée comme ayant admis son inaptitude définitive aux fonctions ; celle-ci n'a jamais sollicité d'expertise ou de contre-expertise sur son inaptitude, ni sollicité de certificat médical ; - la mutualité

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04833_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

compter duquel les effets financiers définitifs du cinquième décret ont pu être définitivement connus et chiffrés par les services de la caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse de mutualité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00139_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

production d'un certificat d'inscription au répertoire Sirene de l'activité de culture et élevage exercée par Mme A, d'une attestation d'affiliation, en qualité de chef d'exploitation, à la caisse de Mutualité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01161_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00482_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

La requête a été communiquée à la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Il résulte des articles précités du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00754_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

ou les associés-exploitants " et il définit l'agriculteur à titre principal comme l'" agriculteur qui retire au moins 50% de son revenu professionnel global de ses activités agricoles au sens de l'article

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Journal officiel

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT INFORMATIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE L'OUEST, société en liquidation

SIREN 343377735Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

10/07/2025

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Radiations

STE COOPERATIVE DE CONSEOMMATION DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

SIREN 026520056Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

19/06/2025

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Procédures collectives

EARL BREHM MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire immédiate. Date d’insolvabilité notoire : 21 avril 2021. Liquidateur : Me Gérard CLAUS - SELARL MJ AIR - Parc d’Activité d’Eckbolsheim - 5 rue des Frères Lumière - 67087 Strasbourg Cédex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. C

26/05/2023

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Procédures collectives

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) AIN-RHONE, DESPRES, Pierre

SIREN 491598587Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Commissaire priseur : Maître Pierre-Yves GUILLAUMOT, 80, rue de l’Industrie, 69400 Villefrance-sur-Saône. Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Maître Véronique PEY-HARVEY, en qualité de mandataire judiciaire laquelle demeure 1750, route de Riottier, BP 30230, 69400 Villefranche-sur-Saône Cedex. Date de cessation des paiements : 20 juin 2021. Les déclarations de

05/01/2023

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT INFORMATIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE L'OUEST, SCI GIMSAO

SIREN 343377735Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

13/10/2022

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