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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02909_20240307
7 mars 2024
Comme indiqué au point 5, Mme C... n’établit pas que l’état de santé de sa fille nécessite qu’elles demeurent sur le territoire français.
Juge unique
DCA_23NT03555_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01079_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe devant une cour administrative d'appel qui a son siège
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02901_20250813
13 août 2025
C nécessite une prise en charge médicale qui nécessite des soins, lesquels ne sont pas disponible en Géorgie ; - ces décisions méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
Sur la régularité du jugement en tant qu’il rejette les conclusions dirigées contre la décision du ministre : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02657_20230227
27 février 2023
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00668_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, si le deuxième certificat produit pour la première fois en appel, établi le 25 novembre 2022 par le même docteur, indique cette fois-ci que son pays d'origine ne disposerait ni des spécialités
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
le coût nécessaire pour remédier à ces désordres et, d'autre part, de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
ORCA_22TL22276_20230310
10 mars 2023
Mme A C fait appel du jugement n° 2103523 du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Juge des référés
ORCA_25NC01136_20250620
20 juin 2025
Enfin, le certificat médical du 3 octobre 2024, qui se borne à indiquer que les déplacements et voyages sont contre-indiqués, ne démontre pas davantage que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
Les conclusions présentées en appel par M. et Mme A ne sont dirigées que contre la commune de Lanrivoaré.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
eux, n'hésitaient pas à interrompre cet appel, ce qu'il indique n'avoir cessé de dénoncer, alors qu'il ressort de plusieurs des témoignages recueillis lors de l'enquête administrative que la durée de
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