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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
Si, d’autre part, il est constant que la commune de Fouras-les-Bains ne s’est pas défendue en première instance dans cette affaire dans laquelle aucun avocat ne s’était constitué, la circonstance que le
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Les défendeurs font valoir que le périmètre de cette mesure, qui doit concerner 5 à 10 hectares de terrain non encore identifiés, est imprécisément défini.
1ère chambre
DCA_22PA02555_20230608
8 juin 2023
Une note en délibéré a été présentée le 17 mai 2023 pour la société en nom collectif des Deux Mondes. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
conformes à la norme en vigueur et à la spécification technique du produit utilisé, justifiant une reprise de l'ensemble.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
Quels qu'en soient les motifs, un jugement de rejet ne fait pas grief au défendeur, l'intérêt à faire appel s'appréciant alors par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 3.
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
Toutefois, dans la mesure où l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et non par rapport à ses motifs, M.
DCA_22VE01335_20240930
DCA_22VE01336_20240930
DCA_22VE01379_20240930
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 7 février 2023
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
report de la séance n'est pas mentionné dans la convocation devant le conseil de discipline et qu'il n'a pu bénéficier de ce droit ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît le principe non
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
F..., représentant les demandeurs, le 19 janvier suivant.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01359_20230119
collaborateurs directs de recevoir le fonctionnaire avec son défenseur.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
, et sur l'appréciation d'un accident médical non fautif. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01351_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. () ". 11.
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