La victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif

Sur les préjudices : 13.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, et un mémoire du 10 mars 2025 non communiqué, le département du Lot et la société mutuelle d’assurance des collectivités locales

- 170 000 euros au titre du préjudice sexuel et d'établissement, l'expert concluant que le préjudice sexuel était constitué dans sa triple composante et qu'il aura des difficultés à fonder une vie familiale

préjudice invoqué.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B, agissant toujours en son nom personnel et en qualité d'ayant-droit de son père décédé et de représentante légale de son

la compagnie Generali Iard de ses demandes de condamnation in solidum formulées à l'encontre de la société Socotec Construction comme étant mal fondées et non justifiées, les conditions d'application

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2021, le 8 octobre 2021 et le 16 mai 2022, Mme D C et M.

la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de jouissance paisible du site mis à sa disposition par la convention

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices résultant du défaut d'entretien d'une bouche d'égout située sur l'allée des Prés

E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu

E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

de fonctionnement de ces fossés dû à leur défaut d’entretien.

Ce courrier l'informait en outre de ce qu'à défaut de régularisation du dépôt du mémoire accompagné des 53 pièces dans l'application " Télérecours citoyens ", celui-ci ne serait pas pris en compte par

de la réalisation d'une annexectomie et d'une hystérectomie non justifiées, ainsi que du défaut d'information et de consentement préalables à l'annexectomie ; - le déficit fonctionnel temporaire subi

préjudice sexuel à 10 103,63 euros et le préjudice d'établissement doit être indemnisé à hauteur de 3 367,88 euros.

préjudice sexuel à 10 103,63 euros et le préjudice d'établissement doit être indemnisé à hauteur de 3 367,88 euros.

, soit sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ; le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnisation ; la loi porte atteinte au droit de propriété des soignants non vaccinés

C et Mme D, ceux-ci justifient d'une créance non sérieusement contestable à hauteur du montant des préjudices qu'ils ont subis en raison de ce développement racinaire. 5.