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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
; - elles ne portent pas atteinte à la dignité humaine garantie par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elles ne portent pas non plus atteinte au droit à l'intégrité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'elles portent une atteinte non justifiée au droit de propriété ; - les dispositions étendant la plage horaire d'extinction des publicités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
responsabilité à 10 % ; - les premiers juges ont commis une erreur sur le montant hors taxe des travaux de reprise ; à ce titre, les travaux de reprise s'élèvent à la somme de 377 423 euros hors taxe et non
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
prescriptions étant, en tout état de cause, insuffisantes à elles seules pour garantir l'objectif de protection de la nature mentionné à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison des atteintes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
épaule gauche non fonctionnelle et douloureuse. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B a été placée durant six mois consécutifs en arrêt de travail après avoir subi, au cours de l'intervention chirurgicale du 16 janvier 2014, une atteinte non fautive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01454_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par conséquent, la requérante ne fait valoir aucun élément permettant d'établir que la mesure d'assignation à résidence en litige serait de nature à porter une atteinte non justifiée et disproportionnée
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
éolienne pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire, au niveau national et au niveau local qui ne sont actuellement pas atteints pour la région Normandie ; la réalisation de l'objectif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A ne démontre pas non plus une insertion sociale particulière.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et, notamment, du rapport d'expertise, que les travaux de reprise impliquent l'enlèvement de la totalité du dallage, lequel, même dans sa partie non encore
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
elles constituent une dent creuse ; en raison de leurs caractéristiques topographiques et historiques, elles présentent un aléa faible d'inondation ; - le classement de leurs parcelles en zone rouge non-urbanisée
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
éolienne pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire, au niveau national et au niveau local qui ne sont actuellement pas atteints pour la région Normandie ; la réalisation de l'objectif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'électricité et en prévoyant que la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en devient propriétaire de droit, la seconde branche de l'alternative prévue par les dispositions en litige porte atteinte
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
éolienne pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire, au niveau national et au niveau local qui ne sont actuellement pas atteints pour la région Normandie ; la réalisation de l'objectif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
- les motifs retenus ne sont pas de nature à justifier le classement de l'ensemble de la parcelle en espace boisé classé ; - ce classement est entaché de détournement de pouvoir ; - il porte atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le projet n'est pas autorisé à brève échéance et la viabilité de ce projet risque d'être compromise ; plusieurs centaines de milliers d'euros ont déjà été exposés pour le développement du projet ; l'attente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article R. 411-1 du même code, " les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04584_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que la décision attaquée portait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il précise qu'à l'occasion d'un contrôle de police en France, il est apparu que l'intéressé faisait l'objet d'un signalement de non-admission dans l'espace Schengen et que la décision ne portait pas atteinte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le bilan de la qualité des déblais analysés a été présenté dans deux tableaux proposant une estimation du volume des matériaux extraits, de matériaux inertes, de matériaux non inertes non dangereux et
Source officiellePage 8 sur 1946