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13 460 résultats pour « non communication aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sollicitant, d'une part, que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La procédure a été communiquée à l’EHPAD « le Mas des Sénès » et à la commune de La Garde, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01863_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 27 janvier 2026, la commune de Gressey a présenté des observations en réponse à cette communication. Les 29 janvier et 4 février 2026, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00493_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est constant que par courrier du 26 mars 2019, l'intéressée a demandé à avoir communication de ces documents qui lui ont été communiqués par le service le 1er avril 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Le délai de deux mois de droit commun prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative commence à courir à compter de cette notification au directeur du service de la direction générale des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

la partie perdante, la somme demandée par la SAS Atemis, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, la communication par le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A auprès du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02953_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, la non-déduction par erreur de certaines dotations aux amortissements qu’elle a cependant comptabilisées et, d’autre part, l’inclusion à tort de certains services dans l’assiette de la taxe due au titre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neufchâteau et la communauté de communes de l'Ouest vosgien ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : « La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2023 qui n'a pas été communiqué, la commune d'Avrillé, représentée par Me Pinot, conclut : 1°) au rejet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21408_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

deux parcs éoliens en litige est situé dans l'unique zone de sensibilité maximale du parc qui correspond à la partie du domaine vital de l'aigle de Bonelli incluse dans le territoire du parc.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2022 et les 25 août, 5 septembre et 21 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2023 et non communiqué

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00177_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Deux mois après la réception par la commune de sa demande de reconnaissance d'imputabilité de son malaise, Mme A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet qu'aurait opposée

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les relevés de compte bancaire la SARL Perfect Iso, dont l’administration fiscale a eu connaissance dans le cadre de l’exercice, auprès de la Banque Populaire Rives de Paris, de son droit de communication

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00474_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01684_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mazzoni n'avait pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir préalablement à l'intervention de la sanction, alors qu'il s'était vu communiquer, en annexe à la lettre de

Source officielle

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