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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sollicitant, d'une part, que
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
La procédure a été communiquée à l’EHPAD « le Mas des Sénès » et à la commune de La Garde, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
Le 27 janvier 2026, la commune de Gressey a présenté des observations en réponse à cette communication. Les 29 janvier et 4 février 2026, M.
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Il est constant que par courrier du 26 mars 2019, l'intéressée a demandé à avoir communication de ces documents qui lui ont été communiqués par le service le 1er avril 2019.
1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
Le délai de deux mois de droit commun prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative commence à courir à compter de cette notification au directeur du service de la direction générale des
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
la partie perdante, la somme demandée par la SAS Atemis, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, la communication par le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A auprès du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert. 9.
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
, la non-déduction par erreur de certaines dotations aux amortissements qu’elle a cependant comptabilisées et, d’autre part, l’inclusion à tort de certains services dans l’assiette de la taxe due au titre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neufchâteau et la communauté de communes de l'Ouest vosgien ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : « La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2023 qui n'a pas été communiqué, la commune d'Avrillé, représentée par Me Pinot, conclut : 1°) au rejet
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
deux parcs éoliens en litige est situé dans l'unique zone de sensibilité maximale du parc qui correspond à la partie du domaine vital de l'aigle de Bonelli incluse dans le territoire du parc.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2022 et les 25 août, 5 septembre et 21 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2023 et non communiqué
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00177_20220713
13 juillet 2022
Deux mois après la réception par la commune de sa demande de reconnaissance d'imputabilité de son malaise, Mme A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet qu'aurait opposée
1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
Les relevés de compte bancaire la SARL Perfect Iso, dont l’administration fiscale a eu connaissance dans le cadre de l’exercice, auprès de la Banque Populaire Rives de Paris, de son droit de communication
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
Mazzoni n'avait pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir préalablement à l'intervention de la sanction, alors qu'il s'était vu communiquer, en annexe à la lettre de
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