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2 968 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés qu'elles représentent du fait de la non-conformité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° P093-20210814 du 14 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il subordonne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00002_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01788_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Marcigny, aux fins de déterminer les préjudices résultant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Toutefois, il résulte des termes du paragraphe 2 de la décision du 12 avril 2017 que la subvention accordée en raison des pertes résultant de l'interdiction de mise en place de volailles dans les zones

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02168_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7./ Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 3 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que les sommes créditées sur le compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04104_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

S’agissant de la faute résultant de « l’espérance légitime » : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2021 en tant qu'il subordonne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats est liée aux sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et donc corrélée à l'exercice effectif de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02757_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

le revenu de M. et Mme C au titre des années 2015, 2016 et 2017 à concurrence des rehaussements procédant de la remise en cause du bénéfice du dispositif d'investissement locatif dit " B neuf " pour non-respect

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01148_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

des dépenses de soins qu'il a dû engager, de la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice résultant de la souffrance morale endurée, de la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte ce qui précède qu'aucun manquement fautif ne peut être reproché au GHH lors de la mise en œuvre de la clause de conciliation. 16. Il résulte de tout ce qui précède que MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02634_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La société AOP International soutient que l'administration fiscale aurait insuffisamment motivé les rectifications résultant de la remise en cause de charges non déductibles pour le calcul de l'impôt sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne l'année 2012, il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné à réintégrer dans le résultat non commercial de Mme C la somme de 18 000 euros que celle-ci avait extournée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B n'a pas souscrit, au titre de cette activité, les déclarations de résultats permettant de déterminer le montant des bénéfices non commerciaux générés par celle-ci ; le service était fondé à estimer que

Source officielle

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