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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés qu'elles représentent du fait de la non-conformité
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° P093-20210814 du 14 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il subordonne
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00002_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que M.
Juge des référés
DCA_25LY01788_20251021
21 octobre 2025
ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Marcigny, aux fins de déterminer les préjudices résultant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Toutefois, il résulte des termes du paragraphe 2 de la décision du 12 avril 2017 que la subvention accordée en raison des pertes résultant de l'interdiction de mise en place de volailles dans les zones
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7./ Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 3 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les sommes créditées sur le compte courant d'associé ouvert au nom de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
S’agissant de la faute résultant de « l’espérance légitime » : 12.
DCA_23MA00675_20240307
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2021 en tant qu'il subordonne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats est liée aux sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et donc corrélée à l'exercice effectif de
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
le revenu de M. et Mme C au titre des années 2015, 2016 et 2017 à concurrence des rehaussements procédant de la remise en cause du bénéfice du dispositif d'investissement locatif dit " B neuf " pour non-respect
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
des dépenses de soins qu'il a dû engager, de la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice résultant de la souffrance morale endurée, de la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice résultant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Il résulte ce qui précède qu'aucun manquement fautif ne peut être reproché au GHH lors de la mise en œuvre de la clause de conciliation. 16. Il résulte de tout ce qui précède que MM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
La société AOP International soutient que l'administration fiscale aurait insuffisamment motivé les rectifications résultant de la remise en cause de charges non déductibles pour le calcul de l'impôt sur
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne l'année 2012, il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné à réintégrer dans le résultat non commercial de Mme C la somme de 18 000 euros que celle-ci avait extournée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B n'a pas souscrit, au titre de cette activité, les déclarations de résultats permettant de déterminer le montant des bénéfices non commerciaux générés par celle-ci ; le service était fondé à estimer que
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