L’exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. 

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. Le rapporteur, G. CamenenLa présidente, C. Signerin-IcreLa greffière, C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. Le rapporteur, X. CLe président, D. Salvi La greffière, A.

Sibileau La greffière, Signé : S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. La rapporteure, I. CLa présidente, L. Besson-LedeyLa présidente, I. I. CLa greffière, C. Fourteau La greffière, A.

Enfin, aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " (), lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ". 2.

En premier lieu, le versement transport, devenu versement mobilité, institué par les dispositions précitées, constitue un impôt et non une redevance pour services rendus.

Mme A... a, en effet, reconnu, lors de l’enquête administrative, avoir bénéficié de seize jours de repos non décomptés pour la période d’août 2014 à janvier 2015.

Le maire de Bouillargues, agissant au nom de l'Etat, a pris à l'encontre de la société Immosan, le 13 mars 2020, un arrêté interruptif de travaux.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

BRUNO-SALEL La greffière, C.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionalité au Conseil d'État ou

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 9 août 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA03623 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, F.

Par une décision du 18 août 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non