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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
particulièrement humiliantes et dégradantes, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il évalue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
, au montant ou au paiement de la créance (...) » et « qu’un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
méthode d’évaluation de l’usufruit des parts de la SCI Le Curt’n, sans motiver nullement cette nouvelle méthode, qu’ils n’ont donc pas pu contester en l’absence de nouvelle proposition de rectification
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Cette pollution a été confirmée en 2007 par une nouvelle analyse des eaux de la nappe souterraine.
Juge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
, quand bien même un supplément d'évacuation des eaux usées en résulterait ; - subsidiairement, la participation pour le financement de l'assainissement collectif ne pourrait être mis à sa charge que
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
Elle a alors saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande de condamnation de la région Réunion à lui verser une provision à hauteur de 2 016 983,37 euros, montant auquel elle évalue ses
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a fait partiellement droit à la demande de provision de l'intimé, en raison de ce que la créance dont se prévaut ce dernier est sérieusement contestable
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ».
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
A une nouvelle demande présentée le 6 octobre 2017, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.
1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
de 1 589 500 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.
DCA_23PA01740_20240711
B est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 27 novembre 2019.
DCA_23PA01741_20240711
A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 24 août 2018 au 17 janvier 2024, date de la fin de sa peine.
DCA_23PA01742_20240711
de 3 271 600 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - le lien de causalité entre sa chute et l'ouvrage est établi ; - une nouvelle expertise médicale doit être ordonnée compte tenu des insuffisances du rapport existant.
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
donc à la somme de 8 492,19 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
donc à la somme de 18 518,01 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
de la société Nouvelle Vigna Méditerranée au motif que la créance alléguée est antérieure au jugement déclarant sa mise en redressement judiciaire.
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