Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saveurs d’ici, exerçant sous forme de société à responsabilité limitée (Sarl), a demandé au tribunal administratif de La

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligase a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O B, Mme D K, M. N A C, M. J F, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...

les dispositions précitées, qui n'a pas le caractère d'une garantie et dont le dépassement n'est en lui-même pas susceptible d'exercer une influence sur la décision de l'ARCOM, aurait dû entraîner la nullité

Aux termes du troisième alinéa de l'article 12 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre

En conséquence elle était fondée, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales à procéder à l'évaluation d'office de ses bénéfices, sans envoyer de mise en demeure

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Austin, et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité