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22 296 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL03017_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02256_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

taxe ; il est également entaché d'erreur de droit au motif qu'il considère que l'intégralité de l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence alors que certaines de ses dispositions n'avaient pas pour objet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01775_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces dispositions n'ont pas pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et d'occupation du sol en zone A, ni la nature des activités qui y sont interdites ou limitées, mais seulement de définir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03491_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

L'attribution de ces chevrons, qui ont pour seul objet de déterminer le traitement des fonctionnaires qui accèdent aux emplois supérieurs classés hors échelle, est sans relation avec l'avancement de ces

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02162_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02656_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01097_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02333_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02335_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03443_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03444_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03447_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02878_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La demande d'expertise présentée par le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets du Lot a pour objet de déterminer les causes et conséquences du défaut de performance du process de tri du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01045_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00537_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En sixième et dernier lieu, Mme B n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale hors de France avec son conjoint, qui a également fait l'objet d'une décision de refus de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00901_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

C, la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet de déterminer si

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00095_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

’il prononce à l’encontre de l’État à 8 110 000 euros assortie des intérêts à taux légal courant à compter du 31 décembre 2020 et de leur capitalisation ; 2°) d’ordonner une expertise ayant pour objet

Source officielle

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