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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer
2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
taxe ; il est également entaché d'erreur de droit au motif qu'il considère que l'intégralité de l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence alors que certaines de ses dispositions n'avaient pas pour objet
1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Ces dispositions n'ont pas pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et d'occupation du sol en zone A, ni la nature des activités qui y sont interdites ou limitées, mais seulement de définir
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
L'attribution de ces chevrons, qui ont pour seul objet de déterminer le traitement des fonctionnaires qui accèdent aux emplois supérieurs classés hors échelle, est sans relation avec l'avancement de ces
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
DCA_22LY01097_20231109
DCA_22LY02333_20231109
DCA_22LY02335_20231109
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
DCA_20MA03444_20221104
DCA_20MA03446_20221104
DCA_20MA03447_20221104
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
La demande d'expertise présentée par le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets du Lot a pour objet de déterminer les causes et conséquences du défaut de performance du process de tri du
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00537_20220419
19 avril 2022
En sixième et dernier lieu, Mme B n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale hors de France avec son conjoint, qui a également fait l'objet d'une décision de refus de
3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
C, la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet de déterminer si
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
’il prononce à l’encontre de l’État à 8 110 000 euros assortie des intérêts à taux légal courant à compter du 31 décembre 2020 et de leur capitalisation ; 2°) d’ordonner une expertise ayant pour objet
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