Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués correspondant à ces bénéfices. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales : " Toute occupation du domaine public viaire par une installation - étalages et contre-étalages
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le 23 décembre 2019, la société, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 14 mai 2018, a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C détienne 25% du capital de la société Vitalis NG et se soit engagé comme caution solidaire concernant le prêt finançant le rachat de fonds de commerce, ne suffisent pas à donner au bail conclu entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03361_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Afin de justifier de l'inscription en comptabilité de frais de recherche à hauteur de 80 000 euros hors taxes pour l'exercice clos le 31 mars 2012 et de 370 000 euros hors taxes au titre de l'exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A la suite d'une émission de télévision présentant l'activité de ce commerce au cours de laquelle M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de trois avenants, notifiés les 15 mars 2012, 28 juin 2012 et 14 novembre 2012 pour les montants respectifs de 705 613,44 euros hors taxes, 865 816,51 euros hors taxes et 581 368,20 euros hors taxes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification concernant la société Mondpalast Global Limited ne pouvait lui être régulièrement adressée, cette dernière ayant fait l’objet d’une radiation le 31
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Monêtier-les-Bains à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par les juridictions de l'ordre judiciaire, et à tout le moins à hauteur de la somme de 56 391 euros hors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il est ainsi prévu dans une localisation préférentielle identifiée par le DOO du SCoT pour l'implantation d'un tel commerce comme l'extension du commerce existant à laquelle ce projet correspond.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014 au cours duquel l'administration a estimé qu'elle exerçait une activité occulte de négociante en objets
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle et d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros hors taxes pour l'année 2014] s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
M. et Mme B ont vendu le fonds de commerce correspondant à ces deux contrats de franchise le 30 mars 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le bail du 22 janvier 2016 porte sur une période de huit mois, entre le 15 mars 2016 et le 15 novembre 2016, pour un loyer annuel hors charges et hors taxe de 32 000 euros, à verser en huit échéances de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. et Mme C, représentés par Me Montoulieu, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802307
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024, assortie d’un plan de cession et que le tribunal de commerce de Rouen a désigné Me Béatrice Pascual comme mandataire judiciaire.
Source officiellePage 8 sur 86