CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - si le critère de " l'utilité sociale " permet d'apprécier la légalité de l'objet social d'une SCIC, il ne saurait permettre à lui-seul aux communes d'entrer au capital des SCIC sans
2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
les sociétés, 77 475 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 23 894 au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés.
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté, d'une part, le paiement des charges du régime social des indépendants (RSI) par la société, charges qui relevaient
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
Toutefois, la société n'apporte au soutien de ses allégations aucune preuve.
Juge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
la vente des logements, qu'ils soient ou non sociaux.
9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
Elle indique enfin que M. et Mme B, gérants statutaires de la société Rivoli Park Tavern, dont ils détenaient l'intégralité du capital social, et qui exerçaient l'intégralité des pouvoirs dévolus à un
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
La vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet a d'ailleurs permis à l'administration de constater que des recettes de l'entreprise étaient habituellement encaissées sur des comptes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la valeur d'inscription des parts sociales à l'actif procèderait d'une erreur comptable dont elle serait fondée à obtenir la réparation.
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
la connaissance de la psychanalyse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés au titre des exercices
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL SOS Le Havre Intérim a fixé son siège social dans des locaux dont elle a la disposition à Evreux et que la SAS Société Optima Service, société holding
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
Les circonstances que l'administration aurait confondu l'objet social et l'intérêt social de la société, qu'elle mentionne à tort le versement d'intérêts en rémunération du compte courant, ou encore qu'elle
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales auxquelles la SAS Cella Informatique a été assujettie
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
B de disposer effectivement de la totalité de la somme correspondante ; ainsi, il n'a perçu, au titre de l'année 2015, de cette société qu'une somme de 51 390,27 euros sur le montant qui faisait l'objet
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
La société Walinvest a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 27 juin 2013 au 31 décembre 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
capital de la société ELO, elle-même détentrice de 99,74 % du capital de la société Auchan Retail International, qui possède elle-même 98,79 % du capital social de la société Auchan Retail France, à laquelle
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
Ces sociétés ont fait l'objet de vérifications de comptabilité dont l'administration fiscale a tiré les conséquences sur la situation fiscale personnelle de M.
Page 8 sur 757