Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

B reproche aux premiers juges de n'avoir pas statué " sur tous les moyens qui étaient invoqués ", en particulier " sur les moyens d'annulation invoqués directement contre l'obligation de quitter le territoire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il en est de même de l'obligation de quitter le territoire français édictée en conséquence du refus d'admission au séjour. 12.

Il soutient que : - l'arrêté du 24 novembre 2021 révèle une obligation implicite de quitter le territoire français, or l'auteur de l'arrêté n'était pas compétent pour décider une obligation de quitter

des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un

Sur la décision d'obligation de quitter le territoire : 8.

Elle soutient que : - elle est une société holding mixte dont les statuts prévoient deux secteurs d’activité distincts ; les bilans font apparaitre distinctement ces deux secteurs distincts, les opérations

Il soutient que le premier juge a statué infra petita en ne prenant en compte que les effets de la mesure initiale de suspension sans traitement sans évoquer les autre chefs de préjudices distincts qui

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

à disposition de son employeur durant tout le temps du trajet entre Grenoble et Valence, elle est d'ailleurs joignable et dispose d'une clé 4G pour la réception des courriels ; il convient de prendre

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé

de la réintégration constitue un litige distinct.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.