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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00909_20221128
28 novembre 2022
Les obligations résultant pour la société Sethy du jugement en litige ne peuvent donc plus être aggravées du fait de l'appel de la société Egis Eau.
4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
La commune de Montcy-Notre-Dame qui fait valoir, avoir été empêchée de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et de faire une bonne utilisation des deniers publics, se prévaut de la méconnaissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
Le CH et son assureur soutiennent à ce titre que l'obligation d'information résultant des dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique a été respectée.
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
février 2020, pour des montants respectifs de 27 620,32 et 6 855,92 euros, au titre de trop-perçus de supplément familial de traitement et de congés pour garde d'enfant malade et de le décharger de l'obligation
9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la SARL MCPF, aucune disposition et aucun principe ne faisait obligation au service, après avoir considéré que les sommes qu'elle avait versées à MM.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
d'un décret de 1996 et d'un engagement contractuel de 2012, viole le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, de même que la remise en cause des droits acquis lors des engagements réciproques
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
B ait fait l'objet d'un suivi médical les 18, 19 et 20 février 2017 ; - l'épouse de feu M. B et sa fille n'ont pas été informées régulièrement de l'état de santé de feu M.
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
L'article 2052 du même code dispose que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
La SA Arman Innovations qui fait valoir qu’il ne pouvait lui être fait obligation de présenter des fichiers des écritures comptables en application de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la société Axa France IARD, représentée par Me Fabre, conclut, par la voie de l'appel incident : 1°) à la décharge de l'obligation de payer la
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
/TMO " qui n'est pas un taux d'intérêt mais un taux de rendement rémunérant la performance des obligations ; - dès lors que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
Il s’ensuit que le GAEC Ferme sur la Tour n’est pas fondé à soutenir qu’il a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de son engagement.
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
Celui-ci a également refusé d'y faire droit par un jugement du 16 mars 2021, dont M. F, son épouse et l'un de ses enfants relèvent appel. Sur la recevabilité de l'appel : 2.
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Par un courrier du 26 août 2019, la SHAM a toutefois refusé de faire une offre d'indemnisation.
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
Par un jugement n°1802279 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
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