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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
B... n’a pas été convoqué à une visite médicale de reprise, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé n’aurait pas été informé de l’obligation d’accomplir cette visite.
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Ce comportement caractérise un manquement aux devoirs du fonctionnaire susceptible, tout comme les faits précédents, de sanction disciplinaire. 10.
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
En l'espèce, Mme D, bien que placée en disponibilité, restait donc tenue de respecter les obligations découlant de son statut, dont l'obligation de probité, laquelle faisait obstacle, notamment, à ce qu'elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
Il n’est donc pas fondé à soutenir que le retard serait imputable à cette entreprise qui aurait tardé à transmettre son devis.
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des termes du rapport d'expertise, que l'expert désigné par le tribunal n'aurait pas accompli sa mission avec impartialité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
Les vingt jours d'arrêts qui lui ont par ailleurs été infligés le 2 mai 2019 ont fait obstacle à la préparation à l'examen d'officier de police judiciaire.
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
Une partie des devis produits concerne par ailleurs la phase 3 du site Bretagne, pour laquelle les causes du retard n'ont pas pu être identifiées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
plus importants que la réalisation d'une stomie terminale ; - le CHRU de Besançon ne l'a pas informé de manière suffisante quant à la méthode opératoire retenue et quant aux risques existants de devoir
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
C... un devis d’un montant de 89 525, 16 euros TTC portant sur la deuxième partie des travaux de viabilisation de ses terrains.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
L'ANAH a procédé au versement d'un acompte le 1er juin 2011.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
au même tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux services d'enseignement accomplis
DCA_20NC02309_20221115
15 novembre 2022
un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
société Champagne Manuel Janisson n'avait pas commencé les travaux avant la date fixée par FranceAgriMer, soit avant le 6 janvier 2014, alors même qu'elle avait signé un bon de commande et versé un acompte
3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
B a ensuite négocié le montant de ces travaux à une somme d'environ 2 500 euros TTC et versé, sans signer de devis, des acomptes à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
A a accompli douze heures de travail effectif à l'occasion de chaque nuit de service. Compte tenu de tous ces éléments, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
L'architecte ou l'ingénieur qui a accompli une mission de maitrise d'œuvre à la demande de l'administration peut prétendre, même sans contrat, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles
Juge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
La circonstance que la gratification était auparavant versée par le comité des œuvres sociales de la ville ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
C a tenu des propos très polémiques et violé le devoir de réserve auquel sont astreints les fonctionnaires territoriaux, ce qui rendait impossible sa réintégration dans les fonctions de directeur général
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
de règlement des comptes sont les suivantes : / Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, l'état d'acompte sera notifié au titulaire par le mandataire (au plus tard lors du règlement de l'acompte
DCA_21MA03802_20220630
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHICAS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
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