délais de recours, et la réclamation préalable pouvait donc être présentée dans le délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020,

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas méconnu les dispositions précitées en refusant, par l’arrêté contesté, de lui octroyer un délai de départ volontaire. 11.

Deux séries de critères d'octroi d'une subvention ont été fixés, liés d'une part au bénéficiaire et d'autre part à l'opération elle-même.

Tout accusé a droit notamment à : () b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () "

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par M. A...

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 7. 

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Dans les circonstances de l'espèce, la délivrance, le 4 octobre 2022, d'un permis modificatif faisant suite à l'octroi par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, d'une dispense d'autorisation

des programmes européens pour la période 2014-2020 qui concerne l'éligibilité des dépenses exposées postérieurement à l'octroi d'une subvention et non les pièces à fournir pour l'instruction des demandes

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 17 mars 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté. M.

C du 11 octobre 2022 qu'il a indiqué ne pas détenir de document d'identité et ne pas connaître son adresse à Paris.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

Par un arrêté du 4 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

moyens et arguments, alors même qu'elle n'a pas présenté de mémoire en défense en première instance.

En troisième lieu, l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 indique que le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire à M.