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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03258_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cet avis indique également que les réflexions d'ondes sur les différents obstacles pouvant s'additionner, les effets des six aérogénérateurs projetés, accroissant encore la densité d'obstacles déjà existants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 11 décembre 2019, la société Domitys a formé un recours gracieux à l'encontre de ce refus qui a été rejeté par le conseil départemental le 14 février 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00941_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière pour l'aménagement des campus (IAC) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du président

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par la société requérante au titre des frais qu'elle a exposés à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de Me Seyfritz pour les sociétés Funecap Est, A et Les pompes funèbres 2 M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

appelante pour démontrer qu'elle a réalisé des prestations est dépourvu de valeur probante ; - les attestations produites par la société appelante ne permettent pas davantage de démontrer l'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

nécessairement communiqué à la société Scopex les informations sur les délais de livraison qu'elle a obtenues des sociétés concurrentes avant le lancement de la consultation ; - le ministère a fait une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05403_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Free Mobile relève appel du jugement du 20 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi à cette fin par la société Free Mobile, a rejeté sa demande d'annulation de cette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

A supposer que la société CEJIP invoque l'insuffisante motivation du jugement sur sa réponse au moyen tiré de l'existence d'un cas de force majeure, ce moyen d'irrégularité doit être écarté dès lors que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00447_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

le maire de Pendé a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif à la société Euclyd Eurotop portant sur un projet de division tendant à la construction de neuf maisons d'habitation sur la parcelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20986_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Si la société Raz Energie 6 a supprimé une éolienne par rapport à son projet initial et a aligné les quatre dernières de façon à réduire le champ visuel sur ces machines depuis le sud du site d'implantation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Tuilerie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tourves

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société requérante a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

3 rue du docteur A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, en ce qui concerne le périmètre des recherches de reclassement interne, si la société Ardennaise Industrielle a été créée par la société EHPF en novembre 2013, elle a été cédée à la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, en ce qui concerne le périmètre des recherches de reclassement interne, si la société Ardennaise Industrielle a été créée par la société EHPF en novembre 2013, elle a été cédée à la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A, la société Ardennaise Industrielle ne peut être regardée comme ayant agi en justice au nom de la société EHPF.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

la population de la commune a augmenté, que le taux de vacance commerciale de la commune est inférieur à 10%, que la zone commerciale n'est pas frappée de déshérence ni caractérisée par l'existence de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03031_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

a accordé à M.

Source officielle

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