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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
occupation irrégulière.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort du jugement que le domaine public est occupé comme suit : 62,1 mètres carrés sont occupés par quatre bungalows ; 8,073 mètres carrés sont occupés par un escalier permettant d'accéder à deux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement (…) 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, et qu’elle aurait été autorisée à occuper des places publiques en échange du linéaire de quai dont elle disposait auparavant, elle ne produit aucune pièce, telle que des autorisations d’occupation du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Affichage a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire du 18 avril 2018 émis à son encontre par la Métropole Aix-Marseille Provence correspondant à la redevance d’occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
que l’Etat n’était pas compétent pour fixer, à la date de l’occupation, le montant de la redevance domaniale. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Au contraire, il résulte de l’instruction que cette société, qui ne pouvait ignorer l’expiration de son titre d’occupation depuis le 31 décembre 2014, a refusé de conclure les conventions d’occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dans les marchés d'intérêt national et les emplacements occupés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de dépendances du canal pour exploiter les chutes de ... ne pouvait pas donner lieu au versement de redevances d’occupation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le calcul des surfaces occupées : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D C, représentée par Me Mitaranga, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de " prendre acte de sa renonciation à l'occupation temporaire " ; 3°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B est occupant sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2018, de lui ordonner de libérer la parcelle occupée à défaut de régularisation de la convention d'occupation du domaine public qui lui a été soumise
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04027_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B des lieux qu'il occupe au sein du bâtiment Agropolis Museum situé 951 avenue d'Agropolis à Montpellier et d'évacuer les éléments entreposés dans ces lieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A cet égard, la délibération prévoyait que la redevance d'occupation d'un chalet situé en zone 1 " Extrémités " était de 33 120 euros hors taxes tandis que la convention d'occupation stipulait, conformément
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