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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
En l'espèce, l'intervention du syndicat SNEP FSU, a été présentée tardivement, après clôture de l'instruction.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets du Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de
Juge des référés
DCA_26NC00480_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, le syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a demandé au juge
5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé à la carte dont la dénomination est Syndicat Intercommunal our l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
relève l'agent qu'à la condition que cette activité accessoire soit compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
A, occupant les fonctions de " coordonnateur en groupement de postes " et ayant la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
Le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône, le syndicat des vins de Laudun, l'EARL le domaine des Matassières et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
C... a soldé ses jours de congés et de récupération au cours de l’année scolaire 2015-2016 et a renoncé à ses mandats syndicaux les 20 septembre et 14 novembre 2016 ne saurait par elle-même révéler qu’
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Dans ces conditions, la matérialité des faits qui sont reprochés à Mme C est établie. 19.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
Il pose sciemment des jours de congés à des dates auxquelles sa présence à des réunions est requise ou prévient de son absence la veille pour le lendemain.
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
B en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018. 7. En premier lieu, M.
2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
C s'est borné à solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral ; c'est à tort que les premiers juges ont évoqué des troubles dans ses conditions d'existence qu'ils n'ont finalement pas indemnisés ;
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
, l'octroi de subventions et le don de matériels sont imputables à la commune de Gravelines.
DCA_22VE01741_20250116
16 janvier 2025
D a été placé en congé de maladie ordinaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
En raison des retards dans l'exécution des travaux de la phase 1, le syndicat mixte a ensuite invité les candidats à proposer une extension de couverture sur le périmètre de la phase 1 et à formuler une
4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2102983, le syndicat des pharmaciens de l’Essonne, la fédération des syndicats pharmaceutiques
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
541-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice au titre du trouble dans les conditions
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Dans ces conditions, l'ampleur du sinistre rend ce dernier impropre à sa destination et en compromet la solidité.
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