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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a ainsi pu bénéficier des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02962_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 juin 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) rejetant son recours administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00942_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rennes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01915_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser les sommes de 9 999 euros et de 20 000 euros en réparation des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01829_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 17 septembre 2025 qui a refusé de rétablir ses conditions matérielles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
17 février 2023
(OFII).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05351_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02794_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Nantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00025_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
mise à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05005_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'arrêté du 27 décembre 2016 ait été existant et régulier, que le médecin de l'Office ait été compétent et le rapport de ce dernier effectivement transmis au collège de médecins de l'OFII ; - le préfet
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02406_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04870_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
figure dans son dossier médical qui est détenu par l'OFII, et non par le préfet de police.
Source officiellePage 8 sur 2092