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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales quant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
insuffisamment motivé sa décision ; - les tarifs mis à jour du secteur 6 sont très supérieurs à la moyenne des loyers pratiqués en 2020, ce qui révèle que leur mise à jour ne s'appuie pas sur les déclarations
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable présente l'état initial du site ainsi que l'environnement du projet.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A, ressortissant ivoirien né le 16 janvier 1995, déclare être entré régulièrement en France en septembre 2010.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02112_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, ressortissant algérien né le 5 octobre 1998, est entré irrégulièrement en France en mai 2021, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
(). / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Rosiers a sursis à statuer sur la déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C-536/09, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ce paragraphe comme visant " tout acte ou toute omission imputable à la négligence de l'agriculteur ou de son représentant ayant eu pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C-536/09, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ce paragraphe comme visant " tout acte ou toute omission imputable à la négligence de l'agriculteur ou de son représentant ayant eu pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C-536/09, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ce paragraphe comme visant " tout acte ou toute omission imputable à la négligence de l'agriculteur ou de son représentant ayant eu pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C-536/09, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ce paragraphe comme visant " tout acte ou toute omission imputable à la négligence de l'agriculteur ou de son représentant ayant eu pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02493_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur l'erreur de droit tirée de l'application de l'article L. 611-1 3° du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00997_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’omission de répondre à ces moyens doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme D, ressortissante camerounaise née le 2 décembre 1998, déclare être entrée en France le 11 juillet 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En conséquence, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que le jugement contesté serait entaché d’une omission à statuer sur ce point.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la preuve, qu'ils ont retenu qu'aucune pièce n'avait été présentée pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses exportations hors de l'Union européenne ; - ils ont inexactement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D..., ressortissant nigérian né le 17 novembre 1982, est entré en France en 2021, selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ou une demande de permis au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le même courrier demandait à la SAS Anodel de compléter, dans un délai de trente jours, les déclarations entre-temps déposées par elle et regardées comme insuffisantes et inexactes. 2.
Source officiellePage 8 sur 25