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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, les opérations de construction-vente d'immeubles par une société civile immobilière sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles procèdent, non de
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le camping ne constitue pas un espace urbanisé, même s'il comporte des habitations légères de loisirs et des constructions ; - le projet de construction d'une piscine avec local
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03505_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article 2U7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Védas, applicable à la zone 2U dans laquelle se situe le terrain d'assiette de l'opération de construction litigieuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les opérations de construction dans les fonds de jardin ou sur des espaces déjà urbains ont été prises en compte par le rapport de présentation au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au regard de ces éléments, la société Gerbe d'Or doit être regardée comme réalisant de manière habituelle des opérations de construction-vente, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
2014, la commune de Bras-Panon et la SCCV Solanga ont conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics dans le cadre de l’opération
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par deux certificats d'urbanisme délivrés le 27 mars 2018, le maire de Céret a déclaré non réalisables ces opérations de construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
poursuivi par la commune de Sceaux de réaliser, sur un terrain identifié à l'article 4 de la convention d'intervention foncière précitée comme une parcelle à acquérir dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations
Source officielle5ème chambre
éesc/M. B
DCA_21VE01322_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société EDEIS, qui vient aux droits de la société Laumond-Faure Ingénierie, bureau d'études techniques, membre du groupement de maîtrise d'œuvre de l'opération de construction d'un foyer adultes médicalisé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte notamment de ces dispositions que les opérations de construction vente présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux à la double condition, cumulative, que ces opérations procèdent
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les schémas ci-contre et ci-après, exceptés pour les secteurs n° 18 et 19 qui pourront faire l'objet d'une ou plusieurs opérations d'ensemble. / () / Pour toute opération de construction devront être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 4 septembre 2019 par le maire de la commune de La Motte-d'Aveillans, déclarant non réalisable un projet de construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
envisagé sur la parcelle litigieuse, qui constitue le seul terrain libre de toutes constructions encore en sa possession et accueille depuis 2020 une zone d'éco-pâturage.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En revanche la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02498_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La société Vinci Environnement relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle l'a incluse dans les opérations d'expertise. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En ce qui concerne son appel incident contre le maître de l'ouvrage et son appel provoqué contre les autres participants à l'opération de construction : S'agissant de la recevabilité de ses appels incident
Source officiellePage 8 sur 273