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Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte ni d'ailleurs à son opposabilité. 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; il n'est pas justifié des mesures de publicité et de l'opposabilité des actes ; - c'est à tort que les premiers

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01732_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03655_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

décembre 2019 : - cette décision publiée sur le site intranet de l'établissement n'avait pas à être notifiée à l'intéressée, et au demeurant, un défaut de notification n'a d'incidence que sur l'opposabilité

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Par ailleurs, le fait que cet acte n'ait pas été soumis à la formalité d'enregistrement, qui ne peut avoir d'effet qu'en ce qui concerne son opposabilité aux tiers, demeure sans incidence sur sa validité

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

délibération a eu une durée inférieure à celle du délai de recours contentieux de deux mois et que cette délibération n'a pas été publiée sur le site internet de la mairie est sans incidence sur l'opposabilité

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01277_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aucune autre disposition législative ou réglementaire non plus qu’aucun principe ne subordonne par ailleurs l’opposabilité du délai de recours contre une décision implicite de rejet d’une demande adressée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01147_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Si les conditions de la notification de l’arrêté en litige peuvent avoir une incidence sur l’opposabilité des voies et délais de recours, elles sont en revanche sans incidence sur la légalité de l’arrêté

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24DA02272_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

Sur l’opposabilité des opérations d’expertise à la société MAPA : 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

l'avis de la Commission et par l'absence de mention dans l'arrêté litigieux en ce qu'il valait autorisation d'exploitation commerciale ; ces circonstances particulières sont de nature à écarter l'opposabilité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Si l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration rappelle que l'opposabilité d'une mesure individuelle à son destinataire est normalement conditionnée à sa notification à

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02214_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’administration, qui admet l’opposabilité de cet acte, estime pour sa part que M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

notification de l'arrêté du 1er janvier 2023 était irrégulière en ce que, si elle comportait les voies et délais de recours, elle mentionnait une date de notification illisible faisant obstacle à l'opposabilité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02100_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Dès lors, cette circonstance est sans incidence sur l’opposabilité des stipulations du même CCAG relatives au délai de contestation du décompte général une fois celui-ci notifié au titulaire, conformément

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

de la Nouvelle-Calédonie sur la TGPS sont totalement identiques à celles de l'article 919 A de ce code de telle sorte que la doctrine " Westpac " est applicable ; - la jurisprudence reconnaît l'opposabilité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00831_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

décisions en litige avec les dispositions du 2. b de la circulaire du 27 janvier 2017 du ministre de l'éducation nationale, est irrégulier ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu l'opposabilité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01893_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par ailleurs, comme indiqué au point 5, la règle tenant à l'opposabilité d'une forclusion à l'issue du délai raisonnable d'un an, seule applicable au GAEC Servain, destinataire de la décision de refus

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2018 : En ce qui concerne l'opposabilité des prescriptions à la liquidation judiciaire : 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01334_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Sur l'opposabilité de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

de laquelle le plan de prévention des risques littoraux de la Manche prescrit, pour le secteur dont relève le terrain d'assiette en cause, la création d'une zone refuge, est sans incidence sur l'opposabilité

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