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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
Il a effectué une demande de délivrance d'une dispense pour les épreuves du brevet d'État d'éducateur sportif du deuxième degré, option tennis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être « adressée au service
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
pas pu être respectés ; ils se prévalent de l'instruction publiée au BOI-CF-PGR-20-10, §1 ; - l'option formulée pour l'application des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
pas mise en mesure de choisir entre les trois options prévues par ces dispositions ; - elle n'a pas été mise en mesure de choisir entre les trois options prévues par les dispositions du II de l'article
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
le paragraphe " I.1.2. " intitulé " Information des personnels concernés par le droit d'option et retour de l'option " a prescrit que : " chaque agent doit être personnellement informé de sa situation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
En application des dispositions citées aux points 6 et 7 ci-dessus, pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
La taxe est exigible : () ; c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, si, pour contrôler cette comptabilité informatisée, le vérificateur consulte et analyse, à l'aide des fonctionnalités des applications, les données contenues dans les
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État, à hauteur de 30 % de leur rémunération. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
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