Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Vu les autres pièces des dossiers.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par une ordonnance n° 2206755 du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse après avoir mis en cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au

Sur la régularité de l'ordonnance : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au

dernière mise en demeure, au motif qu’elle avait été émise à l’encontre d’une société non visée dans l’avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2017.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5°

Par une ordonnance n° 2108739 du 17 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné l'AP-HP à verser à Mme B une provision de 554 441,37 euros à valoir

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Par une ordonnance n° 2401248 du 7 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

de non-opposition à cette déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions.

Par l'ordonnance attaquée du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M.

mise en état ".

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société par actions

Par une ordonnance n° 2108089 du 23 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société SPIE Batignolles Energie à verser au CROUS de Nantes Pays de la Loire une provision

Par une ordonnance n° 2401269 du 28 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a mis à la charge de l'ONIAM la somme provisionnelle de 91 038,40 euros.

Par une ordonnance du 2 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 2 septembre 2021.

Par un jugement n°1800463 du 30 septembre 2020, tel que modifié par l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle n°1800463 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande

Par une ordonnance n° 2402963 du 24 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.