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302 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03146_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'association syndicale autorisée d'irrigation des Roches fait appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il y occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes, sous statut cadre, et était membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par ailleurs, après avoir exercé plusieurs mandats syndicaux entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2016, il exerce depuis le 31 mai 2017 le mandat de défenseur syndical.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01845_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aussi, la région Bretagne a, dès 2017, organisé le suivi par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00336_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01194_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

S'il est envisagé, le licenciement d'un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04445_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de la tenue du conseil de discipline au moment des élections syndicales sont inopérants ; - les moyens soulevés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

: « a/ Le Directeur nommé dans chaque Chambre d’Agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du Président de la Chambre d’Agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21535_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération générale du travail du centre hospitalier Ariège-Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02192_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2015, le syndicat des pharmaciens de la Martinique a approuvé cinq résolutions relatives à l'organisation de la permanence des soins à compter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00805_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

choisie ; elle-même n’a pas été convoquée alors qu’elle est membre de ce comité ; l’employeur n’a pas laissé de délai suffisant entre l’entretien individuel et la réunion du comité ; aucun vote n’a été organisé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01927_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03022_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.

Source officielle

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