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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
L'association syndicale autorisée d'irrigation des Roches fait appel de ce jugement. 2.
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Il y occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes, sous statut cadre, et était membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Par ailleurs, après avoir exercé plusieurs mandats syndicaux entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2016, il exerce depuis le 31 mai 2017 le mandat de défenseur syndical.
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
Aussi, la région Bretagne a, dès 2017, organisé le suivi par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
S'il est envisagé, le licenciement d'un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de la tenue du conseil de discipline au moment des élections syndicales sont inopérants ; - les moyens soulevés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
: « a/ Le Directeur nommé dans chaque Chambre d’Agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du Président de la Chambre d’Agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative
2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération générale du travail du centre hospitalier Ariège-Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
Lors de son assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2015, le syndicat des pharmaciens de la Martinique a approuvé cinq résolutions relatives à l'organisation de la permanence des soins à compter
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
choisie ; elle-même n’a pas été convoquée alors qu’elle est membre de ce comité ; l’employeur n’a pas laissé de délai suffisant entre l’entretien individuel et la réunion du comité ; aucun vote n’a été organisé
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter du
3ème chambre
DCA_23PA03022_20240326
26 mars 2024
Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.
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