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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
publique de répondre dans le délai d'un mois à sa demande de rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite et éventuellement sur le complément au titre de l'aide à la personne toujours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
arrêtés des 16 décembre 2020, 7 janvier 2021, 1er février 2021 et des 1er mars 2021 et 30 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Mauvezin l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du 15 mai 2020 jusqu'au 14 mai 2021, soit une période rémunérée à plein traitement et comptant ainsi dans le calcul de sa pension. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Au cours de cette période, un essai nucléaire atmosphérique et un essai de sécurité ont été effectués.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la période antérieure à la consolidation. 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Enfin, par un courrier du 26 février 2021, Mme B... a demandé à bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Un congé de maladie avec rémunération a plein traitement lui a été rétroactivement accordé pour la période du 5 janvier au 17 décembre 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service par un arrêté du 25 mars 2020, pour les périodes du 11 au 25 juillet 2019 inclus, du 8 au 16 août 2019 inclus, du 12 au 29 septembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Alors que la mission confiée à l'expert judiciaire consistait à " déterminer le diagnostic, l'invalidité et son taux en se plaçant à la période de la demande de l'intéressé ", il ne ressort pas des conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01090_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige relatif à la réversion de la pension d'invalidité perçue, selon elle, par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B lors de périodes d'arrêts de travail. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), quant à elle, réclame 97 460,94 euros en remboursement de la pension d'invalidité servie à M. B.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
H, qui ne souffre pas d'une ankylose des articulations tibio-tarsiennes et sous-astragaliennes, n'est pas atteint d'une invalidité permanente lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02091_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Nice d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui attribuer une pension d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
la ministre de la transition écologique, chargé des transports, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 31 août 2021 au 15 septembre 2021, dans un délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article L. 4 de ce code ajoute que : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p. cent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Bastia, d’une part, d’annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bonifacio a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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