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D’autre part, si le magasin Netto est desservi par un giratoire public commun ainsi que par la rue du Clos Barbey, qui est une voie privée ouverte à la circulation appartenant à la société Contexus, il

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit dès lors que M... de la Moullière constitue un chemin rural, ouvert à la circulation du public, et faisant partie du domaine

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03394_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dance and Circus Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02552_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03221_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05010_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

fracture ouverte de la main gauche.

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4ème chambre

DCA_24NT03362_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

En cas de silence gardé par celui-ci pendant deux mois ou de décision expresse de sa part de ne pas préempter, l’établissement public chargé d’un parc naturel régional ne peut se substituer au département

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2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00777_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

; la mesure n'est pas fondée sur un trouble à l'ordre public matériellement établi ; - la commune de Mayenne a méconnu l'alinéa 1er de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique, qu'elle avait

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

à la circulation publique ". 44.

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2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

I et de Mme M, distants de 500 à 650 mètres du projet de parc éolien, présentent des vues ouvertes sur le parc éolien projeté, lesquelles sont susceptibles de modifier leur cadre de vie.

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8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

l'établissement public Paris Habitat-OPH.

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3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

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2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

une grande partie de l'aire d'étude éloignée du parc.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - les conclusions de

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01584_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

toutes les parties du parc susceptibles d'être parcourues par les piétons.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01428_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02053_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ce lexique définit la voie (publique ou privée) " comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06654_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour notamment une terrasse ouverte.

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1 025 résultats pour « parc ouvert à la circulation publique »

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