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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02335_20231109
9 novembre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du CESECEM
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ; / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Kolibri Hospitality est une société holding qui exerce une activité de prestations de services à l’égard de ses filiales et gère un portefeuille de participations
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
D en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme de droit suisse ne peut être regardée comme une rémunération reçue " au titre d'un emploi salarié ", au sens du 1 de l'article 17 de la convention fiscale
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01871_20251118
18 novembre 2025
: (…) / 2° Contribuer au financement des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés
DCA_24MA01872_20251118
DCA_24MA01874_20251118
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03472_20221020
20 octobre 2022
B, alors joueur professionnel au sein de la SA Evian Thonon Gaillard Football-club, dont il était salarié, a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
emploi au comité central d'entreprise à compter du 1er mars 2018 et conseiller des salariés à compter du 10 avril 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à
DCA_22BX00337_20240213
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
Non au vol de la participation au bénéfice !!! () ".
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
De même, les factures de location de matériel émises par la société AKS Bat 79, laquelle est dirigée par une ancienne salariée de la société Orcom, ont été réglées auprès de tiers.
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation valable du comité d'entreprise, dès lors que les membres suppléants, qui n'ont pas été convoqués, n'ont pas été mis en mesure de participer
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - qu'en plus de son activité consistant à apporter une aide aux salariés grévistes, elle mène des activités de soutien aux personnes
5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
La société soutient que : - les dépenses de personnel à inclure dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) comprennent celles relatives aux anciens salariés de la société ERCOM à compter du 1er
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