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Au vingtième paragraphe de cette annexe I est mentionnée « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’

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effective de leur part aux opérations de recherche, en l'absence de tout autre élément justificatif en ce sens. 7.

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C..., que l’intéressé a investi son parcours d’exécution de peine en suivant des formations, en participant à différentes activités socio-culturelles et de réinsertion, qu’il poursuit des soins, qu’il

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Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Kergoz Investissements, émettrice des droits cédés, n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

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