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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
Ainsi, cette notification doit être regardée comme constituant le fait générateur de la remise qui ouvre le droit à la récupération au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale référencée RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 selon laquelle seule constitue une soulte une somme « reçue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été reçue par le directeur de l'EPDAH pour un entretien préalable le 7 mai 2020.
8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation
2ème chambre
DCA_22TL21178_20240523
23 mai 2024
insuffisamment précis sur ce point et la circonstance que ce cadre ait par ailleurs personnellement suivi Mme B sur la journée du 21 mars 2019 ne relève pas d'une surveillance particulière de l'agent mais participe
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
B..., que ce dernier manque de recul dans sa pratique et que le responsable de stage a émis des doutes sérieux sur le comportement du stagiaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
En l’espèce, la décision contestée, après avoir visé les textes applicables, le contrôle sur pièce de la SARL Acor, le rapport de contrôle du 6 novembre 2017, les observations de l’intéressée reçues le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
des constructeurs " à 28 000 euros, et qu'au 31 mars 2018, les adhésions des entreprises représentaient 42 000 euros et les " participations constructeur " 28 000 euros.
3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
du public dans les conditions prévues par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - la procédure de participation mise en œuvre par le département était irrégulière dès lors d'une part qu'il
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
. / Dans le cas d'implantation en recul de l'espace public, un traitement paysager intégrant des usages en cohérence avec la profondeur du recul est privilégié. () ". 5.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
- le projet de plan local d'urbanisme n'a pas été affiché régulièrement pendant un mois ; - la procédure d'enquête publique était irrégulière car insuffisante, le public n'y ayant que très peu participé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
D est associé de la société en participation (SEP) " Hedios Sun 168 " dont l'objet est la réalisation d'investissements défiscalisés ultramarins en application des dispositions de l'article 199 undecies
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
En troisième lieu, les éditions de reçus " buy-in " mentionnant la participation en présentiel de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité () ". 6.
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
de l’espace public, un traitement paysager intégrant des usages en cohérence avec la profondeur du recul est privilégié. / (...) ».
Juge des référés
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
assureurs respectifs susceptibles d'être appelés en garantie dans le cadre d'un contentieux au fond ; que l'expert lui-même préconise explicitement la mise en cause de tous les intervenants ayant participé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
Le 2 juillet 2020, à 15h00, Mme C a été reçue par le directeur de cabinet du maire pour un entretien à l'issue duquel il lui a été demandé de quitter le service pour le reste de la journée.
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
Six des candidatures reçues ont été sélectionnées et les candidats ont été reçus en entretien le 19 décembre 2022 par un jury composé de trois personnes, le directeur du pôle viticulture-œnologie, un œnologue
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