En huitième et dernier lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que la mesure de police contestée serait ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée

C s'est prévalu en première instance de la durée de son séjour en France, de la présence en France de sa compagne, de même nationalité, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 7 juin

Il est constant, comme l'indique d'ailleurs le préfet dans son arrêté, que Mme B n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et il n'est pas établi, ni même allégué que sa présence représente

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

B ne justifie ni d'une ancienneté de séjour, ni de liens sur le territoire français.

première instance, n'a produit ni mémoire en défense, ni pièce et n'a pas été représentée à l'audience ; elle avait pourtant bénéficié d'un délai suffisant à cet effet ; elle ne saurait régulariser sa

La présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M.

La présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M.

Un mémoire en défense présenté pour la commune de Vendres, représentée par la SELARL Gil-Cros, a été enregistré le 5 octobre 2022.

n'ayant été ni présentes, ni représentées.

M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance de leur

; - qu'elle n'a été ni régulièrement appelée, ni n'a été présente ou représentée dans l'instance n° 2210033 ; - que l'ordonnance du 11 août 2022 préjudicie à ses droits dès lors que l'expertise pourrait

En second lieu, il est constant que toutes les parties ont été régulièrement convoquées à la réunion d'expertise et qu'elles ont toutes été présentes ou représentées à cette réunion qui s'est tenue le

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ".

Il résulte de l'instruction qu'en première instance M. A a présenté des conclusions exclusivement à l'encontre de Saint-Etienne Métropole.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 avril 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le

B était entré irrégulièrement en France et le préfet n'a donc soutenu ni qu'il ne disposerait pas d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité ni qu'il n'aurait pas d'habitation stable.

Article 2 : La demande de première instance présentée par le préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.

Le PLU classe d'autre part en zone Ni et UBi des secteurs concernés par le risque d'inondation, dont une zone Ni adjacente à la zone 1AU précitée qui borde le ruisseau de Vallières, et instaure un emplacement