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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
de l'année 2012 ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à l'association tutélaire du Gers au titre des dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03655_20230829
29 août 2023
Par un jugement n° 1922110/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces titres exécutoires et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
ORCA_21PA04814_20230829
Par un jugement n° 2107174/6-1 du 9 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
ORCA_21PA06158_20230829
Par un jugement n° 2002506 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
Juge des référés
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
à sa dénonciation d'une fraude fiscale liée au blanchiment d'argent dans l'établissement " Le Baron " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros au titre
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
la justification du paiement. / Les demandes de paiement sont datées et comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : () ".
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
DCA_22PA02890_20231122
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
La société n'avait pas droit, au titre du paiement direct, à être payée au-delà de la somme de 58 900 euros. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02328_20230628
A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02329_20230628
B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02870_20230628
A la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX03449_20230628
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
Ces factures ont été payées avec un retard moyen, pondéré en fonction de leur montant, de 54,08 jours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
rendu exécutoire par le président de la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois (CCPSV), ensemble l'opposition à tiers détenteur du 6 mars 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation
4ème chambre
DCA_21PA05464_20230731
31 juillet 2023
paiement du solde du marché des lots 7.2 et 7.3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
Dans le dernier état de leurs écritures, ces sociétés, qui ont obtenu du CHOG le paiement de l'intégralité des sommes demandées au titre du solde du marché, relèvent appel de cette ordonnance en ce qu'elle
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
et correspondant aux états d'acompte nos 26, 28, 29, 30, 33 et 35, n'ont pas été payés, en raison de l'application, à titre provisoire, de pénalités de retard au groupement. 35.
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
RALP-18-2900009760, et le 25 avril 2019 pour les titres RALP-19-2900003035, RALP-19-2900003036, RALP-19-2900003037 et RALP-19-2900003038 ; - les titres de perception, qui comportent en page 3 la mention
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