L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Quant aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 17.

En ce qui concerne la société DSI Informatique, il résulte de l'instruction que cette société avait changé de gérant, de forme juridique et de dénomination sociale en 2013.

I..., en leur qualité d’ayants droit de M. J...

Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans

sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 5.

dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 5.

Comme l'a relevé le premier expert qui s'est seul prononcé sur la sélection du premier donneur, qu'il a qualifiée de fautive, il existe seulement une obligation de moyens sur la qualité de la sélection

aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

dommage corporel : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles

pas excéder 4,60 euros ; - en l'absence de justificatif d'attribution de tickets restaurants, seule la perte de salaire peut être indemnisée ; la somme mise à sa charge à ce titre ne peut pas dépasser

et de la coordination des dispositifs d'urgence sociale.

d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Cambrai ne peut lui opposer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour n° 15DA00881 du 6 juillet 2017 dès lors que son assuré n'a pas liquidé des

- en qualité de victime directe, M.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

En quatrième lieu, les parents de la jeune A demandent le remboursement de séances passées et à venir concernant des séances d'équi-thérapie et de socio-esthétique.

dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 5.