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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C bénéficie du statut de technicien bâtiment, statut cadre, niveau 7, de la convention collective applicable, aux termes d'un avenant à son contrat de travail du 1er mai 2008.
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
paye des mois d'octobre, novembre et décembre 2015 pour un montant de 747,53 euros dont il est en droit d'obtenir le versement ; - il a subi un préjudice financier de 19 000 euros consécutif à la perte
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
Le 26 octobre 2012, Mme B a bénéficié d'un agrément délivré par le président du conseil départemental du Gers autorisant l'accueil de deux personnes âgées ou handicapées adultes à son domicile à temps
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
perte d'habitat est faible à modéré. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
et peut être portée à 170 000 euros ; - les dispositions du code de la santé publique n'excluent nullement l'indemnisation des proches de la victime ; le préjudice d'affection peut être chiffré à 80
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
Par suite, bien que deux jours après la discussion de ce rapport, au cours de la réunion du 11 avril 2016, M.
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ". 3.
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
21 janvier suivant et, d'autre part, que les décisions ne font pas état d'une présomption d'imputabilité ; en tout état de cause, la pathologie de Mme B n'est pas au nombre des pathologies pouvant bénéficier
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
D... pouvait déduire les dépenses de publicité « Google AdWords » de son bénéfice imposable ; - il peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
C, auquel elle imputait la diffusion de rumeurs dégradantes concernant sa vie intime. Pour totalement inexcusable que soit la réaction de M.
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
de l’assureur et 669 124 euros au bénéfice de la commune, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis résultant de l’incendie qui a touché la salle multi‑activités de la commune déléguée
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
licenciement pour insuffisance professionnelle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle est constitutive d’un détournement de pouvoir et d’une sanction déguisée, dès lors qu’il devrait bénéficier
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
de sorte que ses frais kilométriques ont été augmentés et que ses maux de dos se sont aggravés ; ces décisions de mutation sont constitutives de sanctions déguisées, dès lors qu'elles ont emporté une perte
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Elle peut toutefois solliciter l'engagement de la responsabilité de son employeur en raison de la faute distincte qui consiste à avoir laissé de tels agissements se perpétrer.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
Il a bénéficié, le 15 juin 2012 au CHU de Rouen, d'une intervention chirurgicale de stabilisation de cette fracture selon la technique de l'ouverture large.
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. S'agissant des charges non déductibles : 33.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
En se bornant à se prévaloir d'un courrier du 6 janvier 2016 qu'elle a adressé à l'autorité délégante, faisant état de discussions en cours pour la conclusion d'un avenant n° 3 concernant " l'équilibre
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
bien-fondé de l'imposition en litige et est, en elle-même, sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification, qui était suffisamment précise pour permettre à l'intéressée d'engager une discussion
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé de lui accorder le bénéfice
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