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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
Pezin Architecture Aménagement et Sylva Conseil à la garantir solidairement des condamnations prononcées à son encontre, qui seraient la conséquence de l'appel en garantie de la société Woodlam ; 6
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
dépendance totale de cette société qui exerce en son sein la totalité du pouvoir de décision en vertu du contrat d'émission d'obligations convertibles du 15 décembre 2005, des conditions d'octroi et de garanties
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
La requérante réitère ses conclusions tendant à la condamnation du maître d'ouvrage sur le fondement contractuel et des autres intervenants au marché sur le fondement extra-contractuel à l'indemniser du
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Sa demande d’appel en garantie des appelants doit par suite être rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
B l'indemnité au titre de la garantie plafonnée, d'un montant de 30 750 euros, le surplus, d'un montant de 36 726 euros a été supporté par la victime ; - le jugement est mal-fondé dès lors qu'était
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par les projets d'accord
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
, voire une défaillance totale et persistante, n'est pas établie ; - les manquements ayant fondé la résiliation pour tromperie grave ne sont pas établis : elle n'a pas méconnu ses obligations contractuelles
4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
Sur les conclusions principales fondées sur la garantie décennale : 4.
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle ainsi que le principe d’égalité devant la loi.
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Par une lettre du 20 octobre 2017, cette société d'assurance a accepté de garantir les pannes survenues les 30 mars et 29 juin 2017.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
montant du marché ; 4°) de condamner solidairement la société d'exploitation des établissements Taillard et les sociétés Entreprise Raoult, Tonon Simonetti, CEPIA.BAT SAS et Beaudoin couverture à la garantir
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
C était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédacteur et d'acheteur.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Eu égard aux termes mêmes, exposés au point précédent, dans lesquels elles sont rédigées, les stipulations contractuelles conclues entre M.
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
du procès-verbal d’infraction sur la base duquel l’Office a estimé que les manquements étaient établis, la décision du 2 juin 2021 a été adoptée en méconnaissance des droits de la défense tels que garantis
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la décomposition du prix global et forfaitaire n'était pas contractuelle en vertu de l'article 2 du CCAP.
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - il est faux de considérer que, selon la commune intention des parties à la date de sa signature, la convention du 24 janvier 1972 avait pour objectif de lui garantir le bénéfice
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement n° 1904921 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et ainsi que l'appel en garantie formé par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'encontre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
B la somme de 317 052 euros au titre de sa perte de gains professionnels, dont sera déduite la somme que l'intéressé percevra définitivement de son assureur dans le cadre de la garantie contractuelle qu'il
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Mme B conteste la transformation du besoin de l'école et fait valoir qu'elle a été recrutée en 2012 en qualité d'agent contractuel de l'Ecole Centrale Paris, établissement public à caractère scientifique
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