Dès lors, la responsabilité des travaux de finition de ces plafonds, dont le devis 502/89 fixe le montant à la somme de 7 986,35 euros HT, n'incombe pas à la société CICAD. 7.

d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dès lors qu'en tant que commissionnaire de transport, elle n'était pas soumise au plafond

équipements d'habitabilité tels que les dispositifs d'eau et d'électricité, d'aération, et des ouvertures pour l'éclairage naturel ; - le logement a une superficie de 18 m² et une hauteur sous plafond

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

décision n° 445108 du 10 décembre 2021, les délibérations du 29 septembre 2017 et du 5 octobre 2018 fixant le montant de la redevance en retenant la population de l'ensemble de l'EPCI pour le calcul du plafond

de démarcation entre le plancher et le faux-plafond.

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.

Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu

. - Chaque (…) candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés

Aux termes du I de l’article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte

regard des financements publics d'ores et déjà alloués pour l'opération (aide régionale sur fonds propres et aide de l'ADEME), elle ne pouvait octroyer d'aide FEDER à l'association dès lors que le plafond

pris en charge en application du VI de l'article R. 325-29 du code de la route, l'indemnisation au titre des frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière est effectuée, dans la limite des plafonds

recrutement au caractère pérenne, notamment en refusant de passer le concours de praticien hospitalier ; - en toute hypothèse, les primes de fin de contrat et de congés payés sont intégrées dans le plafond

priorité, correspondant, chacun, à une fourchette indicative de points réunis par le demandeur et à une fourchette indicative de taux de prise en charge se rapportant au montant de la demande ou à un plafond

du préjudice matériel subi et à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral, à titre plus subsidiaire, à l'annulation du titre de recettes en tant qu'il excède le montant du plafond

Elle soutient que : -dans le cas d'un agent à temps non complet, conformément aux dispositions de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, le plafond de sécurité sociale doit être proratisé