à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; -la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

de Mison a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle cadastrée AL n° 244, située rue du champ Florin à Mison, d'enjoindre au maire de la commune de

de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).

et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2023, 23 août 2024 et 10 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce que le retrait du permis est envisagé et qu'il retire le pli dans le délai de quinze jours, prévu par l'article R.1.1.6 du code des postes

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant

notamment que le facteur « n’a pas sonné à la porte, ni laissé l’avis de passage » ces éléments ne sont pas de nature à établir que l’intéressé n’a pas été avisé de la mise en instance du pli.