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vaccinale pesant sur les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Au regard de ce qui a été dit aux points précédents, et dès lors que la requête se borne à soutenir qu'une discrimination est instituée entre les personnels vaccinés et non vaccinés, les dispositions de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02102_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

carte de résident ne pouvait lui être retirée ; - elle a été prise sur le fondement de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui institue une discrimination

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01066_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l'excès de pouvoir examine successivement si la mesure en cause est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02187_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

A... soutient en appel que les dispositions précitées de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration sont inconventionnelles et constituent une discrimination prohibée

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01830_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Il évoque notamment une discrimination au regard de son état de santé.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00595_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

2019 et 2020 ; - la délibération du 2 juin 2021 a été prise dans un but exclusivement politique, étranger à l'intérêt général, et elle méconnaît tant le principe d'égalité que le droit à la non-discrimination

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01854_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B, que rien dans le dossier n'est susceptible de faire présumer l'existence d'une discrimination prohibée par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Ainsi, il ne saurait être déduit des échanges entre les parties, ni l'existence d'une situation de harcèlement moral ni discrimination à l'égard de M. I. 17.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05251_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il soutient que : - les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts sont contraires au principe de non-discrimination résultant des stipulations de l'article 14 de la convention

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03908_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

faire présumer l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

la décision de la sanction est dès lors entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les sanctions qui lui ont été infligées sont intervenues dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02498_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Par suite, le moyen tiré d’une telle discrimination doit être écarté. 16.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01527_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

réunissait l'ensemble des conditions requises pour être admise au dispositif C ; - les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir en ce qu'elles constituent en réalité une discrimination

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Toutefois, elle ne se prévaut d'aucun élément de fait suffisamment précis et circonstancié qui serait susceptible de laisser penser qu'elle aurait été victime de telles discriminations.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Par ailleurs, si l'association requérante soutient que l'arrêté du 27 mai 2014, pris pour l'application de l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation aurait pour effet de créer une discrimination indirecte

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00391_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

celui de son fils est constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ; - il en est de même du traitement différencié et injustifié qu'elle subit, constitutif d'une discrimination

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00014_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

S'agissant de la faute de l'ARS en raison de la discrimination : 16.

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