Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Garraud-Maillet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique (FRU), de même que la taxe de risque systémique à laquelle elle se substitue, ne peuvent être regardées comme des impôts ; - ayant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
sur la portée réelle de la délibération contestée, laquelle n’a pas pour objet d’habiliter le président de l’Assemblée de la Polynésie française à représenter l’ensemble de la collectivité, mais uniquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et Mme K, et Mme J I, représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Sergies une autorisation unique
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a retenu que la prestation de service ainsi fournie aux abonnés devait être traitée comme une opération unique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
octobre 2024, la société WP France 24 représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 du préfet de la Somme, en tant qu’il refuse de délivrer l’autorisation unique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
commune de Chaleins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Ferme éolienne de Chaleins une autorisation unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à responsabilité limitée représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - pour retenir l'unique moyen du préfet tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a opéré une confusion entre la délibération instituant le droit de préemption et l'arrêté portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
n° 22EB775 du 9 août 2022 et n° 22EB781 du 11 août 2022, d’autre part, portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l’organisme unique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03620_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A est le gérant statutaire de la société ABP menuiserie, son associé unique depuis le mois de septembre 2014, et en détenait jusqu'à cette date 90 % des parts sociales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01748_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
F D et Mme B I, ayant pour représentante unique la première nommée, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par délibération du 16 octobre 2019, le conseil d’administration de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Pays Capdenacois » a décidé la construction d’un site unique
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société à responsabilité limitée de droit roumain Forest Marcris SRL, dont le dirigeant et associé unique est M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Auredis a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la commune d'Auch, représentée par la société d'économie mixte du Gers, son mandataire ; - les conditions de mise en œuvre de la police unique de chantier sont réunies dès lors qu'elle a pour objet
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A ne peut être considéré comme l'unique maître de l'affaire et l'administration ne démontre pas l'appréhension par les requérants des revenus distribués ; - la majoration de 1,25 de l'article 158-7
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
E..., qui était l’associé unique et le dirigeant de cette entreprise, a été assujetti, avec son épouse, Mme D...
Source officiellePage 8 sur 700