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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Lorsqu'il utilise la nomenclature dite "Dintilhac", il appartient au juge administratif de distinguer les préjudices personnels subis avant la consolidation de l’état de santé du demandeur, d'une part,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
traumatisant, les éléments apportés par Mme E A n'établissent pas que ce deuil ait présenté un caractère pathologique et qu'elle ait subi une atteinte à son intégrité physique et psychique à l'origine de préjudices
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La demande présentée dans le cadre du présent litige se rapporte à des préjudices distincts. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
fondement de la responsabilité pour faute de l'administration qui l'a exposé pendant toutes ses années d'activité aux rayonnements ionisants " et que " de cette exposition fautive ", étaient nés deux préjudices
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
fondement de la responsabilité pour faute de l'administration qui l'a exposé pendant toutes ses années d'activité aux rayonnements ionisants " et que " de cette exposition fautive ", étaient nés deux préjudices
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
fondement de la responsabilité pour faute de l'administration qui l'a exposé pendant toutes ses années d'activité aux rayonnements ionisants " et que " de cette exposition fautive ", étaient nés deux préjudices
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant des préjudices subis par Mme A : 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
rapidement reprendre l'attache du CHU d'Amiens-Picardie pour échanger sur les motifs de la décision lui étant opposés, elle n'établit pas que le défaut de motivation ait par lui-même emporté des préjudices
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 13.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
à engager la responsabilité de l'Etat, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre faute alléguée, tirée de la fourniture de renseignements inexacts ou incomplets, laquelle n'est à l'origine d'aucun préjudice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
quinquennat précédent ; - elle est bien fondée à demander la condamnation des sociétés Elba Roissy et d'Exploitation Hôtelière de Roissy à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de réparation du préjudice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, les conclusions de la société Rhône-Alpes Production qui, en ce qu'elles portent sur des préjudices distincts de ceux qui font l'objet de la présente requête, s'analysent comme un appel principal
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
certain du préjudice fonctionnel subi par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la requête, qui tend à l'indemnisation de préjudices distincts relevant de régimes de responsabilité différents, constitue
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02108_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la requête, qui tend à l'indemnisation de préjudices distincts relevant de régimes de responsabilité différents, constitue
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02112_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la requête, qui tend à l'indemnisation de préjudices distincts relevant de régimes de responsabilité différents, constitue
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Moya-Caville " n° 211106 du 4 juillet 2003, en vertu de laquelle un fonctionnaire victime d'une maladie imputable au service a droit, même en l'absence de faute de son employeur, à la réparation de préjudices
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