S'agissant du moyen tiré de l'absence de concertation préalable avec le procureur de la République : 5.

S'agissant du moyen tiré de l'absence de concertation préalable avec le procureur de la République : 5.

de la République compétents.

de la République compétents.

Un procès-verbal de délit de travail dissimulé a été rédigé et transmis le 29 octobre 2020 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, qui a enregistré l’affaire le 13 novembre

Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par le procureur de la République en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°300/2020

B C soutient que les faits relevés par le préfet de police sont anciens et isolés et qu'il ne présente pas une menace actuelle à l'ordre public.

du Procureur de la République antiterroriste et de Procureur de la République territorialement compétent ; les conditions de l’article L. 221-8 du code de la sécurité intérieure ne sont pas remplies

La présidente de la 1ère chambre, Céline Michel La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

L'article L. 228-2 du même code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

B, et que celui-ci les a déclarés à son assureur après qu'un constat amiable a finalement été renseigné, au demeurant dans le cadre de la demande de régularisation réalisée par le procureur de la République

dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

de la République.

Par la présente requête, M.

procureur de la République.

B a été retirée du placement familial chez Mme D et ces informations, transmises au procureur de la République, ont fait l'objet d'une enquête judiciaire.

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office